Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale sur les ouvrages loués
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17 septembre 2024
Le preneur à bail emphytéotique peut, sauf clause clause contraire, valablement exercer l’action en garantie décennale sur les ouvrages existants au moment de la conclusion du bail (Cass. civ. 3ème, 11/07/2024 n° 23-12491).
Dans cet arrêt, .............
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