Les canalisations enterrées non visibles échappent au contrôle du diagnostiqueur amiante (Cass. civ. 3ème, 07/12/2023 n° 22-22418)

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05 octobre 2024


Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ...................

Pierre LASGLEIZES - SEPAJ, la PAJ, ses mises à jour et fonctionnalités

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