Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 : consécration du principe de responsabilité en cas de troubles anormaux de voisinage et protection des agriculteurs contre les recours portés contre leurs nouveaux voisins
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29 août 2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 a créé les articles 1253 du Code civil et L 311-1-1 du Code rural et de la pêche.