Loi "Narcotrafic" n° 2025-532 du 13/06/2025 : renforcement des obligations pour les notaires... et de nouveaux assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux.
l'actualité juridique en ligne
22 juillet 2025
La loi dite 'narcotrafic' n° 2025-532 a été promulguée le 13/06/2025 et publiée au JO du 14/06/202. Elle renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
Parmi les mesures adoptées :
* Ce qui change pour les notaires :
Déjà soumis à des obligations en matière de LBC-FT (déclarations de soupçon, vigilence sur la clientèle et les opérations), les notaires devront ................
* De nouveaux acteurs concernés :
La loi étend, dans des conditions qui seront elles aussi précisées par décret, les obligations LBC-FT à de nouveaux assujettis et notamment aux.....................
Parmi les mesures adoptées :
* Ce qui change pour les notaires :
Déjà soumis à des obligations en matière de LBC-FT (déclarations de soupçon, vigilence sur la clientèle et les opérations), les notaires devront ................
* De nouveaux acteurs concernés :
La loi étend, dans des conditions qui seront elles aussi précisées par décret, les obligations LBC-FT à de nouveaux assujettis et notamment aux.....................