Lotissement : la commune bénéficiaire de la rétrocession des voies et espaces communs n’est pas un coloti (Cass. civ. 3ème., 03/09/2026, n° 24-16.968, publié au Bulletin)
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06 septembre 2026
Il a été jugé qu’une commune à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d’un lotissement, la totalité des voies et espaces communs n’acquiert pas, de ce seul fait, la qualité de coloti.
Les stipulations du cahier des charges ne lui sont donc pas opposables.
Les stipulations du cahier des charges ne lui sont donc pas opposables.
En l’espèce, un espace vert avait été transféré à une commune conformément aux stipulations du cahier des charges du lotissement, puis incorporé à son domaine public. La commune avait ensuite voté son déclassement du domaine public en raison de sa désaffectation avérée, sans que ce déclassement fasse l’objet d’un recours, puis vendu le terrain comme bien relevant de son domaine privé à une SCI. Les colotis ..........................