Parcelle unique cadastrée en bois : la présence d'une maison écarte le droit de préférence (Cass. civ. 3ème, 28/05/2026, n° 24-10.202)
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08 juin 2026
La Cour de cassation apporte une importante précision sur le droit de préférence reconnu aux propriétaires de parcelles boisées contiguës (Cass. civ. 3ème, 28/05/2026, n° 24-10202).
Elle rappelle d'abord qu'une parcelle cadastrée en nature de « bois-taillis » relève bien de la catégorie des « bois et forêts » visée par l'article L 331-19 du code forestier.
Mais surtout, elle juge que le droit de préférence ne s'applique pas lorsque la vente porte sur une parcelle, même unique, classée au cadastre en nature de bois et forêts, dès lors qu'elle supporte également un autre bien, bâti ou non, tel qu'une maison d'habitation ou un étang.
La Haute juridiction retient en effet que l'exception prévue par l'article L 331-21, 8° du code forestier ...................................