Permis de construire illégal : un PLU devenu favorable ne suffit pas à le régulariser (CE 10/08/2026, n° 502518)
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28 août 2026
Un permis de construire illégal est un permis qui a été délivré en méconnaissance d’une règle d’urbanisme.
En pareil cas, la modification ultérieure de cette règle dans un sens favorable au projet ne régularise pas, à elle seule, le permis initial.
◆ En l’espèce.
Un permis de construire avait été délivré en méconnaissance des règles d’urbanisme alors applicables. Au cours du contentieux, le PLUi avait toutefois été modifié de telle sorte que le projet était devenu conforme aux nouvelles règles.
Le Conseil d’État juge que cette évolution favorable ne suffit pas à faire disparaître l’illégalité du permis.
Le vice peut certes être régularisé compte tenu des nouvelles règles, mais le bénéficiaire doit ...