Plus-value immobilière : reconstruction et nouveau point de départ du délai de détention (CAA Nantes 23/12/2025 n° 25NT00195)
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09 avril 2026
En cas de cession d’un immeuble édifié sur un terrain antérieurement acquis, il convient de distinguer la fraction de la plus-value relative au terrain de celle afférente à la construction, ce qui suppose une ventilation du prix de vente;
Pour l'application de l’abattement pour durée de détention, il est admis que cette durée court, pour le terrain, à compter de sa date d’acquisition, et, pour la construction, à compter du début des travaux d’édification (BOI-RFPI-PVI-20-20 n° 40).
En revanche, aucune précision n’est apportée s’agissant de travaux ultérieurs d’une ampleur telle (démolition, reconstruction, rénovation lourde) qu’ils puissent être assimilés à une construction nouvelle.
La CAA de Nantes a jugé que, dans une telle hypothèse, le délai de détention court à compter de la réalisation de ces travaux (CAA Nantes 23/12/2025 n° 25NT00195).
En l’espèce........................
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