Plus-values de cession de titres et valeurs mobilières : fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif (LDF pour 2026, art. 126, I-3°)

La loi de finances pour 2026 modifie le régime de l’option permettant de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Jusqu’à présent, cette option, prévue à l’article 200 A, 2 du CGI, exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus, présentait un caractère irrévocable : une fois choisie, le contribuable ne pouvait plus y renoncer, même si elle se révélait finalement défavorable.

La loi n° 2026-103du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 126, I-3°) supprime expressément ce caractère irrévocable.

Désormais, le contribuable peut renoncer a posteriori à l’option exercée pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, notamment lorsque celle-ci aboutit à une imposition plus lourde que celle résultant de l’application du PFU.

Cette réforme assouplit ainsi les possibilités d’arbitrage fiscal entre le PFU et le barème progressif.

La nouvelle règle s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.
En pratique :
    - Le taux global du PFU applicable aux cessions de droits sociaux et valeurs mobilières est de 31,40 %, comprenant 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 18,60 % au titre des prélèvements sociaux (taux en vigueur depuis le 01/01/2026 au lieu de 17,20 % antérieurement) ;
    - Ces prélèvement sociaux ............................