Plus-values de cession de titres et valeurs mobilières : fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif (LDF pour 2026, art. 126, I-3°)
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10 mars 2026
La loi de finances pour 2026 modifie le régime de l’option permettant de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances entrant dans le champ du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Jusqu’à présent, cette option, prévue à l’article 200 A, 2 du CGI, devait être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et présentait un caractère irrévocable : une fois choisie, le contribuable ne pouvait plus y renoncer, même si elle se révélait finalement défavorable.
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (art. 126, I-3°) supprime expressément ce caractère irrévocable.
Désormais, le contribuable peut renoncer a posteriori à l’option pour le barème progressif, notamment lorsque celle-ci aboutit à une imposition plus lourde que celle résultant de l’application du PFU.
Cette réforme assouplit donc les possibilités d’arbitrage fiscal entre le PFU et le barème progressif.
La nouvelle règle s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes.
En pratique, ........................
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