Plus-values immobilières des particuliers - assouplissement jurisprudentiel : un terrain à bâtir peut être exonéré lors de la cession de la résidence principale (CE 30/09/2026, n° 511096)
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29 octobre 2026
La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée d'impôt sur le revenu.
Cette exonération s'étend aux dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation, vendues simultanément avec celle-ci (CGI, art. 150 U, II, 1° et 3°).
Cette exonération s'étend aux dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation, vendues simultanément avec celle-ci (CGI, art. 150 U, II, 1° et 3°).
Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence exonérée doivent former avec elle un tout indissociable et, par conséquent, être cédées en même temps que celle-ci (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 330 et s.).
Selon la doctrine administrative, le régime de l'exonération diffère selon que le terrain entourant la résidence principale est ou non considéré comme un terrain à bâtir (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 340 et 350).
Le Conseil d'État assouplit cette interprétation restrictive de l'administration fiscale.
Il a été jugé que la qualification de terrain à bâtir ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale (CE, 30/09/2026, n° 511096).
En l'espèce, une propriété de 46 155 m²....