Plus-values LMNP : pas d'exemption temporelle pour la réintégration des amortissements (Rép. min. 10097 : JOAN 24/03/2026)
l'actualité juridique en ligne
27 avril 2026
Une réponse ministérielle du 24 mars 2026 (Rép. min. 10097 : JOAN 24/03/2026) confirme que le dispositif issu de l’article 84 de la loi du 14 février 2025, relatif à la réintégration des amortissements pour le calcul des plus-values réalisées par LMNP, s’applique à toutes les cessions réalisées à compter du 15 février 2025.
Cette application est indépendante tant de la date de mise en location du bien vendu que de celle des amortissements pratiqués sur celui-ci, de sorte que ...................................
Cette application est indépendante tant de la date de mise en location du bien vendu que de celle des amortissements pratiqués sur celui-ci, de sorte que ...................................