Préemption de la SAFER avec révision du prix : l'accord des commissaires du gouvernement ne doit pas être joint à la notification de la décision de préemption (Cass. civ. 3ème, 15/01/2026, n° 24-21703)

Lorsqu'en application de l'article L 143-10 du code rural et de la pêche, la SAFER exerce son droit de préemption avec révision du prix, l'article R 143-12 alinéa 2 du même code n'impose pas, à peine de nullité de la décision de préemption, que l'accord exprès des deux commissaires du gouvernemt soit joint à la notification de cette décision, mais seulement qu'il y soit mentionné (Cass. civ. 3ème, 15/01/2026, n° 24-21703).