Préemption : les conditions de la promesse de vente s’imposent au titulaire du droit (CAA Paris 09/04/2026, n° 25PA04050
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16 juin 2026
Par un arrêt du 10 avril 2026 (CAA Paris, n° 25PA04050), la cour administrative d’appel de Paris précise la portée des conditions attachées à une vente lors de l’exercice du droit de préemption.
En l'espèce une promesse de vente avait été conclue sur un immeuble à usage de foyer d'étudiants en stipulant que l'acquéreur devait en conserver cet usage.
La Ville de Paris avait préempté cet immeuble pour y créer des logements sociaux.
La Ville de Paris avait préempté cet immeuble pour y créer des logements sociaux.
La cour confirme l’annulation de la préemption : lorsqu’une cession est assortie d’une condition relative à l’usage du bien, la collectivité préemptrice, qui se substitue à l’acquéreur initial, doit respecter l’ensemble des stipulations du contrat projeté. Elle ne peut acquérir le bien au prix proposé qu’en acceptant également les conditions d’usage prévues.
???? Portée : la solution de cet arrêt.................................