Prorogation automatique de la durée de validité des autorisations d'urbanisme (D. n° 2025-461 du 26/05/2025)
l'actualité juridique en ligne
18 juin 2025
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte à cinq ans la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.
Pour mémoire, le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 du Code de l'urbanisme ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Les règles de péremption des permis sont les mêmes pour les décisions de non-opposition à des déclarations préalables relatives à des opérations comportant des travaux (C. urb. art. R 424-17)
Pour mémoire, le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 du Code de l'urbanisme ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Les règles de péremption des permis sont les mêmes pour les décisions de non-opposition à des déclarations préalables relatives à des opérations comportant des travaux (C. urb. art. R 424-17)