Protection des haies : le nouveau régime unique devient opérationnel au 1er octobre 2026 (D. n° 2026-829 du 28 août 2026).

Le régime de protection et de gestion durable des haies franchit une nouvelle étape avec la publication du décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie.

À compter du 1er octobre 2026, tout projet de destruction d’une haie entrant dans le champ du dispositif devra faire l’objet d’une déclaration préalable unique, déposée auprès du préfet par l’intermédiaire du « guichet unique de la haie ».
Selon la situation de la haie et les protections qui lui sont applicables, le projet pourra relever du régime de.....