SAFER - Notification de la préemption à l'acquéreur évincé : une adresse incomplète ou erronée indiquée par le notaire bouleverse les délais de notification et de recours (Cass. civ. 3ème, 19/03/2026 n° 24-22.301 et 09/07/2026, n° 25-15.423)

Lorsque la SAFER exerce son droit de préemption, sa décision doit être portée à la connaissance des intéressés, à peine de nullité (C. rur. art. L 143-3). À ce titre, elle doit notamment être notifiée à l’acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification faite au notaire (C. rur. art. R 143-6 al. 2) (1)

Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation doivent attirer l’attention des notaires sur l’importance des renseignements relatifs à l'acquéreur, qu'ils doivent communiquer à la SAFER dans la notification aux fins de purge de son droit de préemption.

Lorsque le notaire transmet à la SAFER des renseignements erronés ou incomplets concernant les nom, prénoms ou domicile de l’acquéreur évincé :
    - Le délai de quinze jours dont dispose la SAFER pour lui notifier sa décision de préemption ne commence à courir qu’à compter de la réception d’informations complètes et exactes.

Ainsi, une première notification effectuée par la SAFER à une adresse erronée ou incomplète communiquée par le notaire n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de la décision de préemption : la SAFER peut procéder à une nouvelle notification dans les quinze jours suivant la communication de l’adresse correcte (Cass. civ. 3ème, 19/03/2026, n° 24-22.301).

    - Mais la Cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 09/07/2026, n° 25-15.423) vient d’apporter un complément à la solution dégagée par cet arrêt du 19 mars 2026 :.....