Servitude de résidence principale : extension du dispositif et adaptation des contrats types de location (C. urb. art. L 151-14-1 modifié par L. n° 2026-553 du 29/06/2026 ; D. n° 2026-596 du 06/07/2026)
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12 juillet 2026
Entré en vigueur le 21 novembre 2024, le dispositif couramment dénommé 'servitude de résidence principale', créé par la loi « Le Meur » n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et codifié à l'article L 151-14-1 du code de l'urbanisme, permet aux communes de délimiter dans leur PLU ou au PLUi des secteurs dans lesquels certains logements doivent être affectés exclusivement à la résidence principale.
Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif peut également concerner les logements réalisés, par construction ou transformation, sur des terrains détenus ou cédés par une personne publique ou une entreprise publique, lorsqu'au moins la moitié des logements créés est réservée à certains agents publics et salariés de services publics dans les conditions prévues à l'article L 152-6-11 du Code de l’urbanisme. Leur assujettissement suppose toutefois une disposition expresse du PLU ou du PLUi.
Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif peut également concerner les logements réalisés, par construction ou transformation, sur des terrains détenus ou cédés par une personne publique ou une entreprise publique, lorsqu'au moins la moitié des logements créés est réservée à certains agents publics et salariés de services publics dans les conditions prévues à l'article L 152-6-11 du Code de l’urbanisme. Leur assujettissement suppose toutefois une disposition expresse du PLU ou du PLUi.
Par ailleurs, le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret du 29 mai 2015 adapte les contrats types de location de logements nus et meublés à usage de résidence principale. Pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, le bail : ................