T.V.A. : le basculement de la TVA vers le CIBS reporté au 1er janvier 2027 (Ord. n° 2026-671 du 27/07/2026)
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28 juillet 2026
L’ordonnance n° 2025-1247du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA prévoyait, à compter du 1er septembre 2026 le transfert des dispositions relatives à la TVA, notamment à TVA immobilière, du CGI vers le Code d'imposition de biens et services (CIBS)..
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 reporte ce transfert au 1er janvier 2027.
Le rapport au président de la République ne prévoit aucune exception pour la TVA immobilière.
Le rapport au président de la République ne prévoit aucune exception pour la TVA immobilière.
La situation est donc à ce jour la suivante :
- jusqu’au 31 décembre 2026 : les dispositions et références du CGI restent applicables, notamment en matière de TVA immobilière et de TVA sur les loyers ;
- à compter du 1er janvier 2027 : elles seront remplacées par les dispositions et références correspondantes du CIBS.
Votre documentation PAJ est d’ores et déjà en cours d’adaptation à cette recodification.
Dès le 1er janvier 2027, nos textes seront disponibles avec les nouvelles références des articles du CIBS. Afin de faciliter le repérage de nos abonnés habitués aux références actuelles, les références du CGI applicables jusqu’au 31 décembre 2026 seront également indiquées.
Dès le 1er janvier 2027, nos textes seront disponibles avec les nouvelles références des articles du CIBS. Afin de faciliter le repérage de nos abonnés habitués aux références actuelles, les références du CGI applicables jusqu’au 31 décembre 2026 seront également indiquées.