Transformation des bureaux en logement : un assouplissement des règles de majorité dans les copropriétés
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04 juillet 2025
Afin de répondre à la crise du logement et à la baisse du taux d’occupation des locaux tertiaires, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 facilite, dans les copropriétés, la transformation de leurs locaux à usage de bureaux en logements, lorsque cette modification contrevient à la destination de l'immeuble.
- Avant la loi du 16 juin 2025 :
* Si le règlement de copropriété ou la destination de l'immeuble ne s’opposaient pas à cette transformation, celle-ci pouvait être librement réalisée ;
* Si le règlement ou la destination de l’immeuble s’y opposaient, il fallait obtenir l’accord unanime des copropriétaires.
- Avec la loi du 16 juin 2025, la transformation des locaux à usage de bureau...............................
- Avant la loi du 16 juin 2025 :
* Si le règlement de copropriété ou la destination de l'immeuble ne s’opposaient pas à cette transformation, celle-ci pouvait être librement réalisée ;
* Si le règlement ou la destination de l’immeuble s’y opposaient, il fallait obtenir l’accord unanime des copropriétaires.
- Avec la loi du 16 juin 2025, la transformation des locaux à usage de bureau...............................