Travaux irréguliers : la démolition n'est pas automatique (Cass. civ. 3ème, 18/06/2026, n° 24-14342)
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29 juin 2026
En application de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé :
- sans l’autorisation exigée ou en méconnaissance de cette autorisation ;
- ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité, en violation de l’article L 421-8 du Code de l’urbanisme.
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L 480-14 du code de l’urbanisme, le juge judiciaire doit .......