TVA immobilière : précision sur l'application de la TVA sur marge (CE 02/04/2024 n° 466644)
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31 août 2024
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 02/04/2024 n° 466644 complète sa jurisprudence relative à la condition d'identité juridique entre biens acquis et biens revendus.