TVA immobilière : quand un assujetti agit-il en tant que tel ? (CE, 29/07/2006, n° 499315
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07 septembre 2026
La seule qualité d’assujetti à la TVA du vendeur ne suffit pas pour soumettre une mutation à la TVA immobilière : encore faut-il déterminer s’il agit, à l’occasion de la cession, soit en qualité d’assujetti à la TVA, soit dans le cadre de la simple gestion de son patrimoine privé, c’est-à-dire sans agir, pour cette opération, dans le cadre de son activité économique (CGI, art. 256, I et art. 256 A ; BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, § 80).
Le Conseil d’État apporte une nouvelle illustration de cette distinction (CE, 29/07/2026, n° 499315).
Il a jugé que la revente d’un terrain à bâtir acquis par une société en vue d’une opération de construction-vente demeure réalisée dans le cadre de ...............................