TVA immobilière sur marge – nouvelles conditions d'application à compter du 1er janvier 2027 et maintien de la doctrine administrative (RM Thierry Liger, n° 15881, JOAN du 3 novembre 2026, p. 10297)
l'actualité juridique en ligne
04 novembre 2026
À compter du 1er janvier 2027, le régime de TVA sur marge applicable aux cessions de terrains à bâtir et d'immeubles anciens sera repris aux articles L. 231-18 à L. 231-20 du code d'imposition sur les biens et services (CIBS)..
Son application sera subordonnée à trois conditions cumulatives.
Ainsi, la seule circonstance que le bien ait été acquis sans TVA ne suffit plus à justifier l'application de la TVA sur marge, contrairement à ce qu'admet actuellement la doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 30).
Ainsi, la seule circonstance que le bien ait été acquis sans TVA ne suffit plus à justifier l'application de la TVA sur marge, contrairement à ce qu'admet actuellement la doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-20-10, § 30).
Toutefois, dans une réponse ministérielle du 3 novembre 2026, le Gouvernement confirme que la doctrine administrative actuelle demeure opposable à l'administration, jusqu'à sa modification envisagée en 2027.
Il précise également les conditions dans lesquelles les opérations engagées antérieurement pourront continuer à bénéficier de cette doctrine.
RM Thierry Liger, n° 15881, JOAN du 3 novembre 2026, p. 10297 ; CJUE, 30 septembre 2021, aff. C-299/20 ; CIBS, art. L. 231-18 à L. 231-20.
Les abonnés à la PAJ disposeront, dès le 1er janvier 2027, de l'ensemble des développements relatifs à la TVA immobilière actualisés conformément aux nouvelles dispositions du CIBS.
Les abonnés à la PAJ disposeront, dès le 1er janvier 2027, de l'ensemble des développements relatifs à la TVA immobilière actualisés conformément aux nouvelles dispositions du CIBS.