TVA : recodification dans le CIBS au 1er septembre 2026 (Ord. n° 2025-1247 du 17/12/2025)
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26 janvier 2026
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère à compter du 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Selon le rapport accompagnant l’ordonnance précitée, cette recodification des textes est effectuée à droit constant et n'emportera en principe aucune modification quant aux règles de fond applicables. Elle s’accompagnera d’une renumérotation complète, d’articles plus courts et d’un nouveau plan, commun à l’ensemble des impositions sur les biens et services.
Selon le rapport accompagnant l’ordonnance précitée, cette recodification des textes est effectuée à droit constant et n'emportera en principe aucune modification quant aux règles de fond applicables. Elle s’accompagnera d’une renumérotation complète, d’articles plus courts et d’un nouveau plan, commun à l’ensemble des impositions sur les biens et services.
Les dispositions TVA seront intégrées au Livre II du CIBS, structuré autour : ......................