Urbanisme commercial : composition de la CDAC simplifiée, transferts temporaires dispensés d’autorisation et nouvelles dispenses d’autorisation (L. n° 2026-403 du 26/05/2026 de simplification de la vie économique)
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28 juin 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 dite "de simplification de la vie économique" assouplit plusieurs règles applicables en matière d’urbanisme commercial.
Premier changement notable : la composition des commissions départementales d’aménagement commercial est allégée. Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique, commercial et artisanal ne siègent plus en CDAC (C. com. art. L 751-2). La commission reste composée d’élus et de personnalités qualifiées en matière de consommation, de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire (C. com. art. L 751-2).
La loi facilite également certaines opérations de réorganisation commerciale. Dans le cadre de la transformation d’une zone d’activité économique, une surface de vente en exploitation peut désormais être transférée temporairement vers un autre site de la même zone, sans nouvelle autorisation d’exploitation commerciale, sous réserve notamment de ne pas changer de secteur d’activité, de ne pas augmenter la surface autorisée et de ne pas engendrer d’artificialisation des sols (C. com. art. L 752-1-3).
De nouvelles dispenses d’autorisation sont aussi prévues (C. com. art. L 752-2, VI, VII et VIII) : ..................................................