Vers un nouveau report de date de l'audit énergétique obligatoire ?
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05 août 2022
La loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.
L'entrée en vigueur de cette mesure est reportée au 01/04/2023 comme l'a annoncé le ministre chargé de la Ville et du Logement, dans une interview au Parisien. Initialement prévue le 01/01/2022 puis repoussé au 01/09/2022, ce nouveau report ne remet pas en cause l'interdiction de la mise en location des logements classés G dès 2025 et en 2028 pour ceux classés F.
Le décret n° 2022-780 du 04/05/2022 relatif à l'audit énergétique devrait être modifié pour confirmer le report de la date.