Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Abonnement professionnel à la Pratique des Actes Juridiques (PAJ)
Éditeur :
Pierre LASGLEIZES, Entrepreneur Individuel,
immatriculé sous le numéro SIREN 300 258 738,
dont le siège professionnel est situé [adresse complète],
exerçant sous la dénomination « Pratique des Actes Juridiques – PAJ ».
1. – Nature du service
La plateforme « Pratique des Actes Juridiques » (PAJ) constitue un environnement numérique structuré destiné à organiser la pratique notariale et juridique.
Elle comprend notamment :
- des analyses d’actes,
- des études de formalités,
- un dispositif d’Aide à la réception du client,
- une organisation méthodologique articulée,
- une intégration évolutive des actualités professionnelles.
La PAJ est un outil d’organisation de la pratique et non un moteur de recherche juridique.
2. – Champ d’application professionnel
2.1 – Destination exclusive
Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Il s’adresse notamment :
- aux notaires,
- aux offices notariaux,
- aux collaborateurs,
- aux juristes et professionnels assimilés.
2.2 – Exclusion du droit de la consommation
Le service n’est pas proposé à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
En conséquence :
- les dispositions relatives au droit de rétractation,
- celles relatives à l’article L 215-1 du Code de la consommation (reconduction tacite),
- et plus généralement les dispositions protectrices des consommateurs,
ne sont pas applicables.
Le contrat relève exclusivement du droit commun des contrats (Code civil).
3. – Formation du contrat
Le contrat est formé :
- par la validation électronique de la commande,
- par l’acceptation expresse des présentes CGV,
- et par confirmation du paiement.
L’activation technique marque le point de départ de la période contractuelle.
4. – Durée et reconduction
4.1 – Durée initiale
L’abonnement est conclu pour une durée ferme d’un (1) an, sauf stipulation particulière.
4.2 – Reconduction tacite
À défaut de résiliation notifiée deux (2) mois avant échéance, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un an.
La reconduction constitue la poursuite du contrat initial.
5. – Résiliation
5.1 – Modalités
La résiliation doit être notifiée :
- par courrier électronique à l’adresse professionnelle officielle,
- ou via l’espace client sécurisé.
5.2 – Effets
La résiliation prend effet à l’expiration de la période contractuelle en cours.
Toute période commencée est due intégralement.
6. – Conditions financières
6.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
6.2 – Révision
Pierre LASGLEIZES se réserve la faculté d’adapter les tarifs pour les périodes futures.
Les nouveaux tarifs s’appliquent aux périodes reconduites sauf résiliation préalable.
7. – Propriété intellectuelle et protection de la base
L’ensemble des contenus composant la PAJ est protégé :
- par le droit d’auteur,
- par le droit des bases de données,
- et par toute protection applicable.
L’abonnement confère un droit :
- personnel,
- non exclusif,
- non cessible,
- strictement limité à l’usage interne professionnel.
Toute extraction substantielle ou répétée engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’utilisateur.
8. – Responsabilité
La PAJ constitue un outil méthodologique d’organisation.
Elle ne dispense pas le professionnel :
- de son analyse propre,
- de son devoir de conseil,
- du respect de ses obligations professionnelles.
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.
En tout état de cause, l’indemnisation ne saurait excéder le montant annuel de l’abonnement.
9. – Force majeure
La responsabilité ne saurait être engagée en cas d’événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
10. – Indépendance des clauses
Si une clause devait être déclarée nulle, les autres stipulations demeureraient applicables.
11. – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège professionnel.
12. – Tentative de résolution amiable
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le différend pourra être soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une procédure de médiation conventionnelle.
La médiation n’exclut pas la saisine ultérieure de la juridiction compétente.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Plateforme PAJ
1. – Accès sécurisé
L’accès est subordonné :
- à un abonnement valide,
- à des identifiants strictement personnels.
L’utilisateur est responsable de la conservation de ses accès.
2. – Usage autorisé
L’usage est limité à l’activité interne de la structure abonnée.
3. – Interdictions
Il est notamment interdit :
- de transmettre les identifiants à des tiers,
- de reproduire ou diffuser les contenus,
- d’extraire massivement les données,
- d’alimenter une base concurrente,
- d’exploiter commercialement tout ou partie des contenus.
4. – Suspension
En cas de violation contractuelle, l’éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet.
5. – Fin d’accès
En cas de non-renouvellement ou résiliation :
- l’accès est automatiquement désactivé à échéance,
- aucun droit de consultation postérieure n’est maintenu.
6. – Évolution du service
La PAJ étant un outil évolutif, des adaptations notamment relatives :
- à l’architecture,
- à l’organisation,
- aux fonctionnalités,
- à l’intégration des actualités,
peuvent intervenir sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.