Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Préambule

Les présentes conditions générales et d’utilisation régissent exclusivement nos ventes de produits y compris par voie d’abonnement proposés par la Société d’Exploitation de la Pratique des Actes Juridiques, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, ayant son siège social 4 Avenue de Tarbes – 65500 Vic-en-Bigorre, immatriculée au RCS de TARBES n° 852 478 445 (ci-après dénommée SEPAJ) à l’utilisateur, client professionnel ou  non professionnel (consommateur), (ci-après dénommé l’utilisateur ou le client).
Les conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre la société et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site internet accessible à l'adresse « www.sepaj.fr », et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne.
Les conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les modalités et les conditions d'utilisation du service par le client pour le site internet « www.sepaj.fr ».
Les conditions générales regroupent les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU)
Les conditions générales applicables aux clients (professionnels et non professionnels) sont celles en vigueur au jour de leur commande. Les conditions générales sont réputées être acceptées par le client lorsque celui-ci clique à l'endroit prévu à cet effet.
Elles fixent les relations contractuelles entre la société et le client, et sont acceptées sans réserve.
La nullité d’une clause des conditions générales n’entraîne pas la nullité des conditions générales, les autres clauses continueront de produire leurs effets.

SEPAJ n’exerce aucune activité de consultation juridique et n’apportera au client aucun conseil juridique personnalisé. Le client est invité à se rapprocher de ses conseils (avocat, notaire, expert-comptable, autre profession juridique) lorsqu’il ne se sent pas en mesure d’apprécier le contenu proposé et des conséquences qui en découlent pour lui

2. Accès au site et aux produits

Le site et les produits sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales ; 
- à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Toute inscription sur le site, ainsi que sa consultation, sont subordonnées au respect des présentes conditions générales. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
L'achat des produits et leur utilisation nécessitent de créer ou de disposer d’un compte et de s’être identifié grâce à ses codes d’accès. 
La première fois, l’utilisateur s'inscrit sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en fournissant l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'utilisateur, lui donnant accès à un espace abonné qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques mis en place par SEPAJ.
L'utilisateur assure que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
L’archivage des communications, commandes et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie durable et fidèle. Le tout peut être produit à titre de preuve de contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SEPAJ constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SEPAJ et le clien

 

3. Produits – Abonnements – Commandes – Résiliation

L’utilisateur sélectionne le produit proposé par SEPAJ,  l’ajoute au panier, accepte expressément les présentes conditions générales, continue le processus de la commande, effectue le paiement sous les conditions énoncées au 5-4. Le récapitulatif de sa commande s’affiche. Le client accepte alors de commander. Le fait de cliquer sur « commander », emporte de la part du client acceptation irrévocable de la commande.
Le client consommateur qui commande un abonnement ou une consultation à la Pratique des Actes Juridiques, en cliquant sur « commander », accepte d’accéder immédiatement au produit numérique et renonce à son droit de rétractation légal.
SEPAJ envoie au client un courriel qui reprend les informations contractuelles (produit commandé, prix, adresse de livraison, frais de port, acceptation des présentes conditions générales, etc…), à l’adresse électronique que le client a renseigné en créant son compte.
Le client reçoit un courriel lui permettant d’activer son compte.
Les documents générés sont ensuite conservées dans l’espace personnel du client.

Les données enregistrées par SEPAJ, validées par le courriel de confirmation au client au moment du traitement de sa commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé constituent la preuve de l’ensemble de la transaction.

 

3-1. L’ouvrage « Formalités Notariales » en 2 volumes sur feuillets mobiles comprend :

- l’achat de l’ouvrage de base sur feuillets mobiles avec la dernière mise à jour incorporée ;

- l’abonnement annuel à la mise à jour sur feuillets mobiles ;

- l’accès en ligne à l’application « Actualité » durant la période de l’abonnement aux mises à jour de l’ouvrage.

L’abonnement aux mises à jour annuelles prend effet à dater de l’achat de l’ouvrage Formalités Notariales pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre de l’année de souscription.

L'abonnement se renouvelle ensuite automatiquement et par tacite reconduction annuellement, au tarif en vigueur l’année de renouvellement, sauf vente à un consommateur.

Le  client a la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement à son échéance à condition d’en aviser SEPAJ par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trente (30) jours avant l’échéance du 31 décembre à l’adresse suivante : SAS SEPAJ, 4 avenue de Tarbes, BP 30067 – 65501 Vic-en-Bigorre Cedex.

A défaut, il sera considéré comme engagé pour une nouvelle période de 12 mois courant dès le premier jour de l’année civile et devra régler le prix complet en vigueur de l’abonnement à la mise à jour à la date du renouvellement

Le règlement de l’abonnement renouvelé s'effectue pour la période à venir (terme à échoir) à réception de la facture de la mise à jour annuelle et de la livraison de la mise à jour.
Toute période entamée est due et le client ne pourra pas bénéficier de remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée.

3.2. La Pratique des Actes Juridiques, produit numérique, comprend un abonnement annuel ou une consultation mensuelle au choix du client donnant accès :

- au fonds documentaire avec mise à jour permanente ;

- à l’application « Actualité » ;

- à une application spécifique « Recherche » ;

- à deux « Abcdaires » actes et formalités.

 

L’abonnement annuel est souscrit pour une période d’un an. Le paiement s'effectue pour la période à venir (terme à échoir). L'abonnement se renouvelle automatiquement et par tacite reconduction à sa date anniversaire, sauf abonnement à un consommateur.

Le  client a la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement à son échéance à condition d’aviser SEPAJ par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trente (30) jours avant la date anniversaire. A défaut, à la date anniversaire de l’abonnement, il sera considéré comme engagé pour une nouvelle période de 12 mois et devra régler le prix complet de l’abonnement en vigueur à la date du renouvellement

Toute période entamée est due et l'utilisateur ne pourra pas bénéficier de remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée.

L'utilisateur s'interdit de céder l'abonnement et/ou tout droit ou obligations qui en découlent à un tiers.
La consultation mensuelle prend fin un mois après sa souscription, sans renouvellement automatique.

 

3-3. Rédiger soi-même prochainement disponible permettra au client de choisir un module testament ou un module actes sous-signatures privées et de rédiger seul son testament ou son contrat sous signatures privées. Les conditions d’utilisation et de vente de ces produits seront précisées lors de sa commercialisation.

 

3-4. Reconduction de l’abonnement du client consommateur

Le client consommateur sera informé de la reconduction de son abonnement conformément à l’article L 215-1 du code de la consommation qui énonce :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

4. Prix

Les prix sur le site sont indiqués en euros hors taxes et ne tiennent pas compte du taux de TVA applicable au jour de la commande et de la confirmation de celle-ci. 
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros.
Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité.
Le client accepte de payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au produit commandé, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. 
SEPAJ se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande

 

5. Paiement

5.1 - Facturation
Les produits font l'objet de factures établies par SEPAJ et qui sont accessibles au client dans son espace personnel au format PDF. Le client accepte en commandant sur le site que chaque facture concernant ses commandes puisse lui être transmise sous format électronique.

5.2 - Modalités de paiement
Le règlement des produits s’effectue à la commande 
- par carte bancaire sur le site Sepaj.fr selon le système sécurisé mis en place par le Crédit Agricole (n’ayant pas accès aux informations relatives aux moyens de paiement et ne recevant qu’un numéro de transaction, SEPAJ décline toute responsabilité liée à ce processus), 
- ou par virement, 
- ou par chèque bancaire à adresser à SEPAJ, 4 avenue de Tarbes, BP 30067 – 65501 VIC-EN-BIGORRE cedex. 
Le règlement des renouvellements des abonnements s’effectue de la même manière par carte bancaire (sur le site Sepaj.fr), virement ou chèque bancaire dans le délai de 30 jours de la date de la facture. 
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. 
En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement  est débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Tout règlement ultérieur quel qu’en soit la cause sera imputé par priorité à l’extinction de la plus anciennes des dettes.
SEPAJ adresse au client un courrier électronique comprenant le récapitulatif de sa commande, les conditions générales de vente et de rétractation
Toute commande est annulée en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas d’absence de paiement.  
SEPAJ se réserve le droit de résilier le contrat sans aucune formalité préalable, en informant l’utilisateur par courriel, en cas de non-respect des conditions générales (utilisation et vente) et notamment pour non-paiement de la facture correspondant au prix de son abonnement. Le client sera tenu de régler le prix complet de l’abonnement pour la période souscrite sous peine pour SEPAJ de prendre toutes mesures de recouvrement à son encontre

 

6. Livraison – Frais d’expédition

SEPAJ choisit le mode d’expédition de l’Ouvrage Formalités Notariales et de ses mises à jour qui sont livrés aux clients aux adresses qu’ils ont renseignées. Le transfert des risques a lieu à l’expédition des produits. Le client peut émettre le cas échéant toute réserve en cas d’avarie de transport. Les produits livrés sont réputés conformes à la commande à défaut de réclamation écrite du client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison. L’obligation de SEPAJ est limitée au remplacement du produit défectueux. 
Une participation forfaitaire aux frais d’expédition est facturée en sus.

La souscription de l’abonnement ou de la consultation à la Pratique des Actes Juridiques ouvre l’accès immédiat à son contenu indépendant de tout support matériel, après avoir activé l’espace abonné. La livraison numérique se fait immédiatement après validation du paiement et activation de l’espace abonné.
Il n’y a aucun frais de port puisque le contenu est accessible via interne

7. Rétractation – Remboursement

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, seul le client susceptible d’être qualifié de consommateur dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi du produit.

Pour l’ouvrage « Formalités Notariales »
Le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter du lendemain de la réception du produit en envoyant le formulaire de rétractation complété et signé sur papier libre à SEPAJ, à l’adresse suivante : SAS SEPAJ, 4 avenue de Tarbes, BP 30067 – 65501 Vic-en-Bigorre Cedex.
Le client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à sepaj@sepaj.fr.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Ouvrage sera retourné à SEPAJ sans retard et au plus tard dans les quatorze jours du jour de l’envoi de la rétractation. Les frais de renvoi de l’Ouvrage restent à la charge du client. Le retour est à effectuer dans son état d’origine et complet.

Il peut exercer son droit de rétractation avant même la livraison dès passation de la commande et avant la livraison en envoyant un courriel à SEPAJ à l’adresse électronique suivante :  sepaj@sepaj.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SEPAJ remboursera le client de la totalité de la somme versée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation. Le remboursement pourra être différé jusqu’au jour de réception du retour de l’ouvrage.

 

Pour l’abonnement ou la consultation à la Pratique des Actes Juridiques

Le client consommateur est informé que la souscription de l’abonnement ou de la consultation à la Pratique des Actes Juridiques ouvre l'accès immédiat à du contenu numérique indépendant de tout support matériel, et que conformément à l’article L 221-28, 13° du code de la consommation, en ayant cochant les CGV et en cliquant sur « commander » il a accepté d’accéder immédiatement au contenu numérique en activant l’espace abonné et de renoncer à son droit de rétractation (v. art. 3).

8. Modification des conditions générales

SEPAJ se réserve le droit de modifier ou de compléter les conditions générales (CGV et CGU) à tout moment.

Le client est invité à consulter les conditions générales à chaque nouvelle visite sur le site.

9. Garantie et responsabilité

SEPAJ fera de son mieux pour permettre à l’utilisateur d’avoir un accès fiable et rapide au site et aux produits en ligne.
L’accès au site et aux produits en ligne peut être interrompu accidentellement ou pour permettre son bon fonctionnement (maintenance, réparations, ajout d’un nouveau service, …). Cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnité.
Les produits en ligne peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites extérieurs. En cliquant sur ces liens, le client quitte le site SEPAJ régi par les présentes conditions générales. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de SEPAJ qui décline toute responsabilité quant à la sécurité et confidentialité des données personnelles qu’ils pratiquent. Le client est seul responsable de leur utilisation.

La responsabilité de SEPAJ ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation du produit à d’autres fins que celles connues. 
La responsabilité de SEPAJ ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de SEPAJ ne pourra pas excéder le montant total de la somme payée pendant l’année civile par le client au titre du produit au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, images et illustrations qui peuvent être reproduits sur le site de SEPAJ et téléchargés dans le cadre des produits numériques sont la propriété exclusive de SEPAJ et sont protégés par les droits d’auteur.  L’accès aux produits numériques ou l’achat de l’ouvrage et son abonnement aux mises à jour ne confère aucun droit au client sur le contenu ou leur présentation. Seul un droit d’utilisation est consenti à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit. La reproduction de tous documents publiés sur le site ou fournis par SEPAJ est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. SEPAJ se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

11. Confidentialité et protection des données personnelles

Le client est responsable de la confidentialité du mot de passe qu’il a choisi pour accéder à son compte sur notre site. Il s’engage à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne.
Concernant l’utilisation de données à caractère personnel par SEPAJ, le client peut consulter notre politique de confidentialité sur le site

 

12. Litige – Médiation - Loi applicable - Attribution de compétence

Toute réclamation du client devra être adressée par écrit à SAS SEPAJ - 4 Avenue de Tarbes – BP 30067 - 65501 Vic-en-Bigorre cedex ou par mail à sepaj@sepaj.fr dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de l’achat sur le site en rappelant les références de la facture.

Le client et SEPAJ feront leurs meilleurs efforts pour régler leur différend à l’amiable.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation entre le professionnel et le consommateur, en cas d’échec de solution à l’amiable, le client peut consulter le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso  pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation effectuée. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi qu’en cas de recours à  la médiation la solution proposée par le médiateur.

Les présentes conditions générales rédigées en langue française ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement à l’amiable, la juridiction compétente sera celle dans le ressort duquel est situé le siège social de SEPAJ, en cas de litige avec un professionnel, ou de l’ensemble des tribunaux français compétents en cas de litige avec un consommateur.

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