Prolongation du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux en faveur des PME
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11 juillet 2023
La loi n° 2023-568 du 07/07/2023 (JO 08/07/2023) prolonge jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024 le plafonnement de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 % en faveur des PME (v. notre actualité du 24/09/2022).