Clause de dédit : une confirmation importante sur le pouvoir modérateur du juge (Cass. civ. 3ème, 08/01/2026))
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11 février 2026
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. civ. 3ème, 08/01/2026, n° 24-12082), la Cour de cassation :
- a rappelé la distinction fondamentale suivante entre 'pénalité' (précédemment dénommée 'clause pénale') et 'dédit' : la "pénalité" a pour objectif d'assurer l'exécution du contrat alors que le "dédit" est la faculté accordée à l'une des parties au contrat (ou à l'ensemble de celles-ci) d'y renoncer unilatéralement et discrétionnairement en payant la somme convenue ;
- et jugé que la clause de dédit échappe au pouvoir du juge d'en modifier le montant convenu. (Cass. civ. 3ème, 08/01/2026, n° 24-12082).
- a rappelé la distinction fondamentale suivante entre 'pénalité' (précédemment dénommée 'clause pénale') et 'dédit' : la "pénalité" a pour objectif d'assurer l'exécution du contrat alors que le "dédit" est la faculté accordée à l'une des parties au contrat (ou à l'ensemble de celles-ci) d'y renoncer unilatéralement et discrétionnairement en payant la somme convenue ;
- et jugé que la clause de dédit échappe au pouvoir du juge d'en modifier le montant convenu. (Cass. civ. 3ème, 08/01/2026, n° 24-12082).
Bien que rendu à propos d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), cet arrêt intéresse directement d'autres domaines et en particulier.....................