Indignité successorale du conjoint survivant et donation entre époux : rappel des frontières de la sanction (Cass. civ. 1ère, 0/12/2025 23-19975)
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26 décembre 2025
À propos des donations entre époux dites 'donations au dernier vivant', la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 10/12/2025, n° 23-19975) a rappelé que l’indignité successorale :
– constitue une peine civile, de nature strictement personnelle et d’interprétation stricte, qui ne saurait être étendue au-delà des textes qui l’instituent ;
– n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, à l’exclusion des droits — fussent-ils équivalents — qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle conserve la nature d’une donation entre vifs et demeure révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil.
Il en résulte qu’une telle donation.....................
– constitue une peine civile, de nature strictement personnelle et d’interprétation stricte, qui ne saurait être étendue au-delà des textes qui l’instituent ;
– n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, à l’exclusion des droits — fussent-ils équivalents — qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle conserve la nature d’une donation entre vifs et demeure révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil.
Il en résulte qu’une telle donation.....................