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(mise à jour le 17/10/2022)

Un principe général d'interdiction pour toute nouvelle autorisation d'exploitation commerciale portant sur un projet qui engendre une artificialisation des sols est posé à l'article L 752-6 V du code de commerce par la loi "Climat et Résilience" n°...

(mise à jour le 12/08/2022)

C'est bien au 01/04/2023 que l'obligation de fournir un audit énergétque pour la vente d'un logement individuel ou d'un bâtiment d'habitation en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance...

(mise à jour le 05/08/2022)

La loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme...

(mise à jour le 14/05/2022)

Le Trésor Public ne pourra plus poursuivre le nouveau propriétaire en paiement de taxes foncières dues par le vendeur, par l'exercice du privilège mobilier spécial du Trésor assorti du droit...

(mise à jour le 06/05/2022)

Sont publiés au JO du 05/05/2022 : le décret n° 2022-780 du 04/05/2022 définissant les compétences pour établir l'audit énergétique obligatoire pour la vente de logements individuels ou de logements...

(mise à jour le 27/04/2022)

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie modifie le bénéficiaire, par testament, sans informer de son vivant l'assureur. La Cour de cassation confirme que ce changement opéré par testament est valable même si...

(mise à jour le 23/03/2022)

TRACFIN met en ligne un document pédagogique à destination des notaires afin de détecter avec efficacité les opérations à signaler dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et...

(mise à jour le 05/10/2021)

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 30/09/2021 affaire C-299/20 une décision concernant l'application de la TVA sur marge ou sur prix total aux reventes de terrains...

(mise à jour le 20/09/2021)

L'ordonnance n° 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du code de commerce (sur les entreprises en difficulté) (JO 16/09/2021) transpose la directive européenne (Dir. UE 2019/1023, 20/06/2019) relative aux cadres de...

(mise à jour le 10/09/2021)

A compter du 01/01/2022, le syndic professionnel de copropriété devra joindre au projet de contrat de syndic la fiche d'information sur les prix et les prestations qu'il propose selon le modèle...

(mise à jour le 02/07/2021)

La réforme du diagnostic de performance énergétique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 comme le rappelle le ministère de la transition écologique dans son communiqué du même jour.  Ce qui...

(mise à jour le 25/02/2021)

Un nouvel outil en ligne sur errial.géorisque gouv.fr pour l'établissement automatique d'un état pré-rempli des risques et pollutions (ERP), ERRIAL (état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et locataires).

(mise à jour le 16/02/2021)

Une nouvelle ordonnance n° 2021-142 du 10/02/2021 (JO 11/02/2021) proroge certaines des règles fixées par les articles 22-2 al 1, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 sur...

(mise à jour le 11/01/2021)

L'article 18 de la loi de finances pour 2021 (PLF) augmente le plafond de chiffre d'affaires des PME applicable pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.

(mise à jour le 18/12/2020)

A partir du 01/01/2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire,...

(mise à jour le 27/11/2020)

Arrêté du 16 octobre 2020 (JO 27/11/2020) constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural.

(mise à jour le 19/11/2020)

L'ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés comprend des mesures qui facilitent le fonctionnement...

(mise à jour le 18/11/2020)

Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021 par l'Assemblée Nationale, un amendement déposé par un député a été adopté pour assurer la...

(mise à jour le 10/11/2020)

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 propose de réduire le nombre d'actes de société soumis obligatoirement à l'enregistrement et, pour les actes de sociétés continuant d’y être soumis...

(mise à jour le 01/10/2020)

L'arrêté du 24/09/2020 (JO 30/09/2020) modifie la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 01/01/2020 à l'arrêté du 22/07/2020 (JO 06/08/2020) relatif au contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées...

(mise à jour le 30/09/2020)

L'arrêté du 24/09/2020 (JO 30/09/2020) modifie la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 01/01/2020 à l'arrêté du 22/07/2020 (JO 15/08/2020) relatif aux techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones...

(mise à jour le 24/09/2020)

Le décret n° 2020-1150 du 17/09/2020 (JO 19/09) est venu préciser que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe...

(mise à jour le 16/08/2020)

Arrêté du 22/07/2020 (JORF 16/08/2020) relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols  

(mise à jour le 09/08/2020)

L'arrêté du 22/07/2020 (JORF 09/08/2020) définit les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.où s'appliquent les dispositions prévues aux articles...

(mise à jour le 06/08/2020)

L'arrêté du 22/07/2020 (JORF 06/08/2020) précise le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du CCH.

(mise à jour le 07/07/2020)

L'obligation d'informer les acquéreurs et locataires sur les plans d'exposition au bruit (PEB) et intégrée au dossier de diagnostic technique depuis le 01/06/2020 fait l'objet d'un document distinct de l'état...

(mise à jour le 03/07/2020)

Arrêté du 02/07/2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

(mise à jour le 03/07/2020)

Décret n° 2020-834 du 02/07/2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant...

(mise à jour le 30/06/2020)

La loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne reporte l'entrée en vigueur ...

(mise à jour le 14/05/2020)

 L'ordonnance n° 2020-539 du 07/05/2020 neutralise les conséquences de l’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire sur les délais d’instruction et de recours des autorisations d’urbanisme. Ils reprennent leur cours ou redémarrent...

(mise à jour le 08/01/2020)

 Loi d'orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24/12/2019 (art. 94) refond l'article L 112-11 du code de l'urbanisme et prévoit un nouveau document dans une zone de bruit pour la vente et la location d'immeuble...

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