Formalités
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La loi de finances pour 2026 modifie le régime de l’option permettant de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances...
Lorsqu'en application de l'article L 143-10 du code rural et de la pêche, la SAFER exerce son droit de préemption avec révision du prix, l'article R 143-12 alinéa 2 du...
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère à compter du 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI vers le Code...
Le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut, sauf exceptions, permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir, ou décision tacite de non-opposition à déclaration préalable...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart », publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, réforme en profondeur les procédures d’élaboration et d’évolution des...
Pour les époux mariés après le 1er septembre 1992 sans contrat de mariage, leur régime matrimonial est, lorsque la convention de La Haye du 14 mars 1978 leur est applicable...
L'article 238 quindecies du CGI modifié en dernier lieu par la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines...
En vertu de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité...
La tutelle familiale doit être privilégiée face à celle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le juge ne peut désigner un tiers que si l’intérêt de...
La tutelle familiale doit être privilégiée face à celle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le juge ne peut désigner un tiers que si l’intérêt de...
La Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (Cass. civ. 3ème, 10/07/2025, n° 23-22242), le revirement opéré en mars 2024 (Cass. civ. 3ème 21/03/2024, n°...
La loi dite 'narcotrafic' n° 2025-532 a été promulguée le 13/06/2025 et publiée au JO du 14/06/202. Elle renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux...
Le droit de préférence du locataire de locaux commerciaux ne s'applique pas à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. (C. com. art. L 145-46-1 dern. al.) à...
Afin de répondre à la crise du logement et à la baisse du taux d’occupation des locaux tertiaires, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 facilite, dans les copropriétés,...
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise...
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte à cinq ans la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des non-oppositions à déclaration préalable...
L'article 1594 0 G du CGI prévoit : - Que, sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées...
Un indivisaire a qualité pour demander seul l’annulation d’une décision de préemption, sans avoir à recueillir l’accord des autres indivisaires. Le Conseil d'Etat (CE 07/03/2025 n° 490933) rappelle que la décision...
La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures en faveur du monde agricole, en matière de plus-values professionnelles : - Extension du bénéfice de l'exonération de plus-values dans le cadre...
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immeubles ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle, le prix d’acquisition doit, sauf exceptions, être minoré...
Jusqu'à présent, le lotisseur devait pour pouvoir vendre par anticipation des lots, justifier d'une garantie financière d'achèvement pour l'ensemble de l'opération, y compris lorsque celle-ci était réalisée par tranches successives. Le...
• Rappel des principes : - Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et...
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation...
La loi de finances pour 2022 avait prorogé jusqu'au 31/12/2024 le dispositif de l'article 150-0 D ter du CGI, selon lequel un abattement fixe de 500 000 € s'applique sous...
En vertu de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, le Gouvernement avait été autorisé...
Le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance (C. civ. art 1604) et à ce titre, il doit délivrer à l’acquéreur un bien conforme au contrat. La jurisprudence à ce...
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ...................
(Décret n° 2024-887 du 03/09/2024, arrêté TREL2421064A du 03/09/2024, C. cons. art. L 315-1 à 315-23 et D 31-11-1 à D 31-11-16) Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation...
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu (CGI art. 150 U, I, al. 1er) Pour attribuer la charge...
Le preneur à bail emphytéotique peut, sauf clause clause contraire, valablement exercer l’action en garantie décennale sur les ouvrages existants au moment de la conclusion du bail (Cass. civ. 3ème,...
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 02/04/2024 n° 466644 complète sa jurisprudence relative à la condition d'identité juridique entre biens acquis et biens revendus.
L'article 921 al. 2 du Code civil applicable aux donations simples indique : 'Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture...
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 a créé les articles 1253 du Code civil et L 311-1-1 du Code rural et de la pêche.