Acquisition avec un prêt garanti par un PPD par un époux commun en biens en instance de divorce

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22 mai 2021


La mise en œuvre d’un privilège de prêteur de deniers portant sur un bien commun acquis par un époux en instance de divorce est subordonnée au consentement de son conjoint à l’emprunt (Cass. 1ère civ., 05/05/2021, n° 19-15.072). Antérieurement à cette décision, l'autorisation du conjoint ne s'imposait que dans l'hypothèse où le prêt était garanti par une hypothèque conventionnelle.

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