Don de 100 000 € sous conditions

l'actualité juridique en ligne

31 juillet 2020


La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30/07/2020 (JO 31/07) modifie l'article 790A bis du CGI et prévoit des dons à hauteur de 100 000 € en pleine propriété en éxonération de droits de mutation à titre gratuit,  jusqu'au 30/06/2021, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sous certaines conditions.


Nos NEWSLETTERS

Vous pouvez vous inscrire à nos newsletters via le formulaire ci-contre.
Moins d'un envoi par mois sera fait sur nos réductions et offres, nos réductions spéciales étudiantes, nos actualités, nos nouveaux produits.
Vous pouvez vous y désinscrire à tout moment.