Encadrement de l'évolution des loyers

31 juillet 2020


Le décret n° 2020-945 du 30/07/2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 06/07/1989  reconduit pour un an du 01/08/2020 au 31/07/2021 le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers du décret n° 2017-1198 du 27/07/2017 dans sa version issue du décret n° 2019-802 du 26/07/2019.