Mesures de protection en faveur des locataires de locaux professionnels ou commerciaux pendant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

16 novembre 2020


La loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 (JO 15/11/2020) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (16/02/2021 inclus) et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans son article 14, prévoit un dispositif de protection en faveur des locataires de locaux professionnels ou commerciaux.