Contact Mon compte Se connecter S'inscrire (0) Accueil La Pratique des Actes Juridiques Rédiger soi-même Testament Contrat L'ouvrage "Formalités notariales" Actualités Commander Espace abonné AccueilLa Pratique des Actes JuridiquesRédiger soi-même Testament Contrat L'ouvrage "Formalités notariales"ActualitésCommanderEspace abonné Se connecter S'inscrire SEPAJ Anticiper par l'action Vous êtes ici : AccueilActualitésActes23/11/2020 Procuration notariée à distance Procuration notariée à distance 23 novembre 2020Le décret n° 2020-1422 du 20/11/2020 (JO 21/11/2020) instaure la procuration notariée à distance.EN SAVOIR PLUSConsulter les actualités des catégories ci-dessous : Toutes nos actualitésFormalitésActes
23 novembre 2020Le décret n° 2020-1422 du 20/11/2020 (JO 21/11/2020) instaure la procuration notariée à distance.EN SAVOIR PLUS
