Organisation et gestion de la copropriété

03 juillet 2020


Décret n° 2020-834 du 02/07/2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30/10/2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété