Clause de préciput (fiscalité) : un prélèvement sans droit de partage (Avis. Cass. civ. 1ère 21/05/2025, n° 23-19780).
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01 juillet 2025
En vertu de l'article 1515 du Code civil :
« Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens. »
La clause de préciput permet à un époux de prélever certains biens communs. Ce prélèvement s'effectue sans indemnisation de la communauté. La nature du droit exercé par préciput peut porter aussi bien sur un usufruit que sur la pleine propriété d'un bien.
Sur le plan fiscal, se pose la question de l’assujettissement de la clause de préciput au droit de partage. Selon l’avis de la première chambre civile de la Cour de cassation, le droit de partage au taux de 2,50 % .....................