Donation-partage : attention à la déqualification en cas d’attribution en indivision (Cass. civ. 1ère, 02/07/2025, n° 23-16329)
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29 juillet 2025
Dans la pratique notariale, il arrive fréquemment que des actes intitulés 'donation-partage' contiennent des attributions en indivision au profit de plusieurs donataires.
Par exemple, un père gratifie ses trois enfants, chacun pour un tiers indivis, d’un immeuble lui appartenant.
Dans un arrêt du 6 mars 2013, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 06/03/2013 n° 11-21892) avait jugé que l'acte qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage, 'de sorte qu'à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, cet acte s'analysait en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il pouvait être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873-3 du code civil.'
Plus récemment, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 02/07/2025, n° 23-16329) a confirmé les points suivants....................
Par exemple, un père gratifie ses trois enfants, chacun pour un tiers indivis, d’un immeuble lui appartenant.
Dans un arrêt du 6 mars 2013, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 06/03/2013 n° 11-21892) avait jugé que l'acte qui n'attribuait que des droits indivis à cinq des gratifiés, n'avait pu, à leur égard, opérer un partage, 'de sorte qu'à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, cet acte s'analysait en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il pouvait être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873-3 du code civil.'
Plus récemment, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 02/07/2025, n° 23-16329) a confirmé les points suivants....................