Fin de l’obligation de télédéclarer les cessions de droits sociaux, les dons (manuels ou de sommes d'argent) et les successions : retour à la liberté de choisir le papier (D n° 2025-561 du 30/05/2025)
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01 juillet 2025
Le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 avait instauré, à compter du 1er juillet 2025, l’obligation de dépôt et de paiement dématérialisés des déclarations de cessions de droits sociaux, de dons(manuels ou de sommes d’argent) et de successions.
Cette obligation a été abrogée par le décret n°2025-561 du 30 mai 2025.
En pratique :
- Le service de télédéclaration et de télépaiement des droits d'enregistrement, via le site impots.gouv.fr, .........................
Cette obligation a été abrogée par le décret n°2025-561 du 30 mai 2025.
En pratique :
- Le service de télédéclaration et de télépaiement des droits d'enregistrement, via le site impots.gouv.fr, .........................