Imputation du passif successoral entre usufruitier et nu-propriétaire pour le calcul des droits de succession (Cass. com. 02/04/2025, n° 23-22537)
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23 avril 2025
Les droits de succession son calculés sur la part nette recueillie par l’héritier ou le légataire (C.G.I. art. 777) en tenant compte du degré de parenté.
Cette part nette comprend les biens dont il est censé avoir succédé en sa qualité d’héritier ou de légataire, évalués au jour du décès, desquels il y a lieu de soustraire notamment sa part contributive au passif.
A ce sujet, il a été jugé que pour déterminer l'assiette de calcul de droits de succession, la part nette revenant à l'usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée ...........................
Cette part nette comprend les biens dont il est censé avoir succédé en sa qualité d’héritier ou de légataire, évalués au jour du décès, desquels il y a lieu de soustraire notamment sa part contributive au passif.
A ce sujet, il a été jugé que pour déterminer l'assiette de calcul de droits de succession, la part nette revenant à l'usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée ...........................