Les frais bancaires lors du règlement d'une succession : ce qui change à partir du 13 novembre (L. n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession)
l'actualité juridique en ligne
11 novembre 2025
À compter du 13 novembre 2025, l’article L 312-1-4-1 du code monétaire et financier impose aux établissements financiers l'absence de perception de frais pour opérations effectuées dans le cadre du règlement de successions répondant à des conditions précises, sur :
- des comptes de dépôt ;
- des comptes sur livret ;
- et certains produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Cette gratuité :
- s'applique notamment à la communication des informations de comptes au notaire chargé de la succession ou aux héritiers, la clôture des comptes concernés, le traitement administratif interne de la succession par l'établissement bancaire ;
- repose sur deux conditions cumulatives.............................
- des comptes de dépôt ;
- des comptes sur livret ;
- et certains produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
Cette gratuité :
- s'applique notamment à la communication des informations de comptes au notaire chargé de la succession ou aux héritiers, la clôture des comptes concernés, le traitement administratif interne de la succession par l'établissement bancaire ;
- repose sur deux conditions cumulatives.............................