Liquidation de communauté : précision sur le point de départ des intérêts lorsque la récompense est égale au profit subsistant (Cass. civ. 1ère, 12/06/2025, n° 25-7009)
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02 juillet 2025
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation (C. civ. art. 1473).
En pratique, il n'est pas tenu compte d'intérêts, même pour les récompenses non réévaluées, sauf demande formelle des intéressés ou de l'un d'eux.
Il a été jugé qu'en cas d'aliénation d'un bien vendu après la dissolution de la communauté, la récompense calculée sur la base du produit subsistant ...............................
En pratique, il n'est pas tenu compte d'intérêts, même pour les récompenses non réévaluées, sauf demande formelle des intéressés ou de l'un d'eux.
Il a été jugé qu'en cas d'aliénation d'un bien vendu après la dissolution de la communauté, la récompense calculée sur la base du produit subsistant ...............................