Rénovation énergétique des logements loués par le locataire : le décret est publié
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22 juillet 2022
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 163) permet au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de rénovation énergétique du logement qu'il loue, d'obtenir l'autorisation tacite du bailleur. Le décret n° 2022-1026 du 20/07/2022 (JO 21/07/2022) encadre la nature de ces travaux et la procédure permettant d'obtenir cette autorisation.