Sommation adressée à l'héritier pour opter - Conséquence du défaut de réponse dans le délai imparti : (Cass. civ. 1ère 05/02/2025 n° 22-22618)
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12 mai 2025
En vertu de l’article 771 du Code civil :
- un héritier ne peut être contraint d'accepter ou renoncer à la succession avant l’expiration d’un délai de quatre mois après l’ouverture de la succession ;
- à l'issue de ce délai de quatre mois, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang inférieur ou l’État peut faire sommation à cet héritier, par acte extrajudiciaire, de se prononcer.
À partir de cette sommation, l’héritier dispose de deux mois pour faire connaître sa décision. S’il n’est pas en mesure de décider dans ce délai – par exemple parce qu’il n’a pas terminé l’inventaire des biens ou pour toute autre raison sérieuse et légitime –, il peut demander un délai supplémentaire au juge. Ce délai de deux mois est alors suspendu jusqu'à la décision du juge saisi.
Si l’héritier ne se prononce pas dans le délai imparti, il est de plein droit réputé accepter purement et simplement la succession (article 772 du Code civil) : il ne peut plus y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.Cette acceptation n'est pas, comme le soulevait le pourvoi,.............
- à l'issue de ce délai de quatre mois, un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang inférieur ou l’État peut faire sommation à cet héritier, par acte extrajudiciaire, de se prononcer.
À partir de cette sommation, l’héritier dispose de deux mois pour faire connaître sa décision. S’il n’est pas en mesure de décider dans ce délai – par exemple parce qu’il n’a pas terminé l’inventaire des biens ou pour toute autre raison sérieuse et légitime –, il peut demander un délai supplémentaire au juge. Ce délai de deux mois est alors suspendu jusqu'à la décision du juge saisi.
Si l’héritier ne se prononce pas dans le délai imparti, il est de plein droit réputé accepter purement et simplement la succession (article 772 du Code civil) : il ne peut plus y renoncer, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.Cette acceptation n'est pas, comme le soulevait le pourvoi,.............