Un bail commercial peut être résilié pour défaut de permis de construire du local loué

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03 juin 2022


Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire et qui ne ne démontre pas qu'il puisse être régularisé, manque à son obligation de délivrance telle qu'elle résulte de l'article 1719 du code civil et s'expose à une résolution du bail avec indemnisation au locataire (Cass. 1ère civ. 01/06/2022 n° 21-11602).

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