Audit énergétique : la suite du report
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12 août 2022
C'est bien au 01/04/2023 que l'obligation de fournir un audit énergétque pour la vente d'un logement individuel ou d'un bâtiment d'habitation en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance énergétique entrera en vigueur : décret n° 2022-1143 du 09/08/2022 modifiant celui n° 2022-780 du 04/05/2022 et arrêté ministériel du 09/08/2022 modifiant celui du 04/05/2022