Détermination du régime matrimonial d’époux de nationalités différentes ayant fixé, après leur mariage, leur première résidence habituelle dans des États distincts (Cass. civ. 1ère, 01/10/2025 n° 23-17313).

Pour les époux mariés après le 1er septembre 1992 sans contrat de mariage, et lorsque la convention de La Haye du 14 mars 1978 leur est applicable, leur régime matrimonial est celui de l’État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Aucune durée minimale n’est exigée pour cette résidence.
Par exemple, lorsque les époux fixent leur première résidence habituelle en France, le régime applicable est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il a été jugé que le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage prévu à l’article 4 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 ne s’applique pas lorsque des époux de nationalités différentes établissent leur première résidence habituelle postérieure au mariage dans des États distincts. Dans une telle situation, .............................