Réforme de la publicité foncière (Ordonnance du 29 juin 2024) : application au plus tard le 28/12/2028

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31 août 2024

L'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027 avait prévu une réforme de la publicité foncière  par voie d'ordonnance au plus tard le 28 juin 2024.
Sur le fondement de cet article 51 a été prise l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024.
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